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Nouveaux délais de communicabilité des documents d'archives

Type de document	Ancien délai	Nouveau délai
Acte de naissance	100 ans	75 ans
Acte de mariage	100 ans	75 ans
Acte de décès	100 ans	communication immédiate
Tables décennales (état civil)	100 ans	communication immédiate
Recensement	100 ans	75 ans
Enregistrement	100ans	50 ans
Actes notariés	100 ans	75 ans
Archives judiciaires	100 ans	75 ans
Dossier de personnel	120 ans	50 ans
Secret médical	150 ans après la naissance	25 ans après le décès ou 120 ans après la naissance